La question qui taraude les esprits après l’élection du Maire de Dakar comme Député à l’Assemblée Nationale est de savoir s’il doit et s’il peut être maintenu dans les liens de la prévention et éventuellement être condamné lors de son procès. Conformément à la loi , le Maire de Dakar inculpé de détournement de deniers publics peut recouvrer sa liberté s’il dépose une caution , s’il rembourse le montant de la somme litigieuse ou si le juge , dans son intime conviction , estime qu’il existe une contestation sérieuse de l’accusation.
Si le Maire de Dakar accepte de déposer une caution , il recouvrira une liberté provisoire dont la durée dépendra du bon vouloir du juge . En effet, dés que la justice l’estimera convenable , elle pourra fixer la date du procès et demander à l’Assemblée Nationale de lever son immunité parlementaire .Une situation qui ne manque de soulever quelques interrogations. Khalifa Sall pourra-t-l alors refuser qu’on lève son immunité pour lui permettre de laver son honneur? L’Assemblée Nationale , à la demande du Juge, refusera -t- elle de lever son immunité afin qu’il puisse continuer son travail jusqu’à la fin de la législature ?
Jusqu’à présent, le Maire de Dakar n’a pas déposé de caution et le juge ne lui a pas encore accordé une liberté provisoire. Par conséquent, maintenant qu’il est député et toujours maintenu en détention préventive, sa libération ne devrait pouvoir dépendre que d’une décision favorable de L’Assemblée Nationale.
Notre propos n’est pas de nous prononcer sur la culpabilité ou non du Maire Dakar que la Juridiction compétente pourra le moment venu apprécier. Il s’agit pour nous de réfléchir sur les conséquences que peuvent avoir son élection à la députation sur sa détention préventive.
A cet égard, il nous faut rappeler que Khalifa Sall est élu alors qu’il est toujours en détention présentative et bénéficie de ses droits civiques parce qu’il n’a pas été condamné .La Cour Constitutionnelle , en validant les dernières élections législatives de Juillet fait du Maire de Dakar un député parmi les députés qui doit jouir de toutes les immunités que la Constitution garantit aux membres de l’Assemblée Nationale.
A titre d’exemple , les Parlementaires en France peuvent être mis en examen, mais ils ne peuvent pas être détenus même de manière provisoire , gardé à vue ou subir un contrôle judicaire sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale .
Dans cet esprit , la Constitution du Sénégal consacre aussi ce principe de l’inviolabilité qui est l’immunité extraparlementaire qui protège le citoyen qui après avoir été élu doit exercer la fonction parlementaire .Cette immunité est relative aux actions pénales commises durant l’exercice de sa fonction ou qui peuvent être antérieures à sa fonction mais sans rapport avec elle .
Par conséquent , il appartient désormais à l’Assemblée Nationale de décider du Sort de Khalifa Sall qui peut et doit évoquer son immunité pour être libéré de la détention préventive . Ces collègues , dans cette perspective , devraient avoir la liberté d’agir selon leur intime conviction . Si l’Assemblée Nationale requiert la libération de Khalifa Sall , elle ne saurait être accusée de promouvoir l’impunité dés lors que sa décision n’aura point pour finalité de mettre fin aux procédures judiciaires engagées contre lui.
En effet ‘attitude des nouveaux députés devrait être dictée par deux considérations principales D’abord, ils doivent avoir à l’esprit que l’immunité est une prérogative qui leur est accordée pour exercer leur mission en toute indépendance par rapport aux autres Pouvoirs de l’Etat ou autres forces d’influence Ensuite que l’inviolabilité qui les protège contre toute limitation physique de leurs activités en considération de faits commis avant leur élection est une façon d’éviter que rien ne puisse entraver la volonté du Peuple souverain qui par des élections a élu ses Représentants à l’Assemblée Nationale.
C’est pourquoi l’Assemblée Nationale dés l’ouverture de sa première session devrait requérir l’élargissement du Député Maire de Dakar. En agissant de la sorte les nouveaux députés montreront une volonté d’indépendance plus conforme aux vœux de la majorité du Corps social qui rêve d’une législature en rupture avec les pratiques très critiquées de l’Assemblée sortante .
En ce sens , le Peuple pourrait mal comprendre qu’une majorité de Députés refuse à un de leurs collègues de pouvoir bénéficier de l’immunité due à l’exercice de sa fonction alors que sans avoir été jugé et reconnu coupable , il est maintenu dans les liens de la détention préventive depuis 5 mois et que son élection ne saurait empêcher à la procédure judiciaire de reprendre dés la fin de son mandat.
Dans le pays qui nous appris la Démocratie moderne , la France, il est de coutume que le citoyen qui après une élection bénéficie de l’immunité ne puisse plus subir des poursuites judicaires jusqu’à la fin de son mandat électif.
De ce point de vue , on peut citer l’exemple du Président Chirac qui a été jugé et condamné pour les emplois fictifs de la ville de Paris après son mandat présidentiel alors que les faits incriminés s’étaient déroulés quand il était en fonction.
Dans la nouvelle législature en France certains anciens Ministres devenus députés même s’ils devaient prochainement être mis en examen bénéficieront de l’immunité parlementaire qui les mettra à l’abri de toute action privative de leur liberté jusqu’à la fin de leur mandat .
Le Sénégal qui est une démocratie confirmée d’inspiration française ne devrait pas se détourner des us et coutumes politiques qui ont , à bien des égards , fait leur preuve en France, l’une des plus vielles et des plus respectées démocraties au Monde.
Pr Benoit NGOM Président Fondateur de l’AJA